infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 63#

Dérogations pour des opérateurs spécifiques

Français

1.   Les microentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE peuvent se conformer de manière simplifiée à certains éléments du système de gestion de la qualité requis par l’article 17 du présent règlement, pour autant qu’elles n’aient pas d’entreprises partenaires ou d’entreprises liées au sens de ladite recommandation. À cette fin, la Commission élabore des lignes directrices sur les éléments du système de gestion de la qualité qui peuvent être respectés de manière simplifiée en tenant compte des besoins des microentreprises, sans affecter le niveau de protection ni la nécessité de se conformer aux exigences relatives aux systèmes d’IA à haut risque.

2.   Le paragraphe 1 du présent article ne peut être interprété comme dispensant ces opérateurs de satisfaire à d’autres exigences ou obligations prévues par le présent règlement, y compris celles établies aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 72 et 73.

Čeština

1.   Mikropodniky ve smyslu doporučení 2003/361/ES mohou některé prvky systému řízení kvality vyžadované článkem 17 tohoto nařízení dodržovat zjednodušeným způsobem, pokud nemají partnerské podniky nebo propojené podniky ve smyslu uvedeného doporučení. Za tímto účelem Komise vypracuje pokyny k prvkům systému řízení kvality, které lze splnit zjednodušeným způsobem s ohledem na potřeby mikropodniků, aniž by byla dotčena úroveň ochrany nebo potřeba souladu s požadavky týkajícími se vysoce rizikových systémů AI.

2.   Odstavec 1 tohoto článku nelze vykládat tak, že tyto provozovatele osvobozuje od plnění jakýchkoli jiných požadavků a povinností stanovených v tomto nařízení, včetně požadavků a povinností stanovených v článcích 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 72 a 73.

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Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689