Bacs à sable réglementaires de l’IA

1.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes mettent en place au moins un bac à sable réglementaire de l’IA au niveau national, qui est opérationnel au plus tard le 2 août 2026. Ce bac à sable peut également être établi conjointement avec les autorités compétentes d’autres États membres. La Commission peut fournir un soutien technique, des conseils et des outils pour la mise en place et l’exploitation de bacs à sable réglementaires de l’IA.

L’obligation visée au premier alinéa peut également être remplie en participant à un bac à sable existant, pour autant que cette participation offre un niveau de couverture nationale équivalent pour les États membres participants.

2.   Des bacs à sable réglementaires de l’IA supplémentaires au niveau régional ou au niveau local, ou établis conjointement avec les autorités compétentes d’autres États membres peuvent également être mis en place.

3.   Le Contrôleur européen de la protection des données peut également créer un bac à sable réglementaire de l’IA pour les institutions, organes et organismes de l’Union, et peut exercer les rôles et les tâches des autorités nationales compétentes conformément au présent chapitre.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 allouent des ressources suffisantes pour se conformer au présent article de manière efficace et en temps utile. Lorsqu’il y a lieu, les autorités nationales compétentes coopèrent avec d’autres autorités concernées et peuvent permettre la participation d’autres acteurs de l’écosystème de l’IA. Le présent article n’a pas d’incidence sur d’autres bacs à sable réglementaires établis en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Les États membres assurent un niveau approprié de coopération entre les autorités chargées de la surveillance de ces autres bacs à sable et les autorités nationales compétentes.

5.   Les bacs à sable réglementaires de l’IA établis en vertu du paragraphe 1 offrent un environnement contrôlé qui favorise l’innovation et facilite le développement, l’entraînement, la mise à l’essai et la validation de systèmes d’IA innovants pendant une durée limitée avant leur mise sur le marché ou leur mise en service conformément à un plan spécifique de bac à sable convenu entre les fournisseurs ou fournisseurs potentiels et l’autorité compétente. Ces bacs à sable peuvent comprendre des essais en conditions réelles qui y sont supervisés.

6.   Les autorités compétentes fournissent, s’il y a lieu, des orientations, une surveillance et un soutien dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IA en ce qui concerne l’identification des risques, en particulier pour les droits fondamentaux, la santé et la sécurité, les essais, les mesures d’atténuation et leur efficacité par rapport aux obligations et exigences du présent règlement et, le cas échéant, d’autres dispositions du droit de l’Union et du droit national dont le respect est suivi dans le cadre du bac à sable.

7.   Les autorités compétentes donnent aux fournisseurs et aux fournisseurs potentiels participant au bac à sable réglementaire de l’IA des orientations sur les attentes réglementaires et la manière de satisfaire aux exigences et obligations énoncées dans le présent règlement.

À la demande du fournisseur ou du fournisseur potentiel du système d’IA, l’autorité compétente fournit une preuve écrite des activités menées avec succès dans le bac à sable. L’autorité compétente fournit également un rapport de sortie détaillant les activités menées dans le bac à sable ainsi que les résultats et acquis d’apprentissage correspondants. Les fournisseurs peuvent utiliser ces documents pour démontrer leur conformité avec le présent règlement au moyen de la procédure d’évaluation de la conformité ou d’activités pertinentes de surveillance du marché. À cet égard, les rapports de sortie et la preuve écrite fournie par l’autorité nationale compétente sont évalués de manière positive par les autorités de surveillance du marché et les organismes notifiés, en vue d’accélérer les procédures d’évaluation de la conformité dans une mesure raisonnable.

8.   Sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 78 et avec l’accord du fournisseur ou du fournisseur potentiel, la Commission et le Comité IA sont autorisés à accéder aux rapports de sortie et en tiennent compte, le cas échéant, dans l’exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Si le fournisseur ou le fournisseur potentiel et l’autorité nationale compétente y consentent explicitement, le rapport de sortie peut être mis à la disposition du public par l’intermédiaire de la plateforme d’information unique visée au présent article.

9.   La mise en place de bacs à sable réglementaires de l’IA vise à contribuer aux objectifs suivants:

a)	améliorer la sécurité juridique afin d’assurer le respect réglementaire du présent règlement ou, le cas échéant, d’autres dispositions applicables du droit de l’Union et du droit national;

b)	soutenir le partage des bonnes pratiques par la coopération avec les autorités participant au bac à sable réglementaire de l’IA;

c)	favoriser l’innovation et la compétitivité et faciliter la mise en place d’un écosystème d’IA;

d)	contribuer à l’apprentissage réglementaire fondé sur des données probantes;

e)	faciliter et accélérer l’accès au marché de l’Union pour les systèmes d’IA, en particulier lorsqu’ils sont fournis par des PME, y compris des jeunes pousses.

10.   Les autorités nationales compétentes veillent à ce que, dans la mesure où les systèmes d’IA innovants impliquent le traitement de données à caractère personnel ou relèvent à d’autres titres de la surveillance d’autres autorités nationales ou autorités compétentes assurant ou encadrant l’accès aux données, les autorités nationales chargées de la protection des données et ces autres autorités nationales ou autorités compétentes soient associées à l’exploitation du bac à sable réglementaire de l’IA et participent au contrôle des aspects qui relèvent de leurs tâches et pouvoirs respectifs.

11.   Les bacs à sable réglementaires de l’IA n’ont pas d’incidence sur les pouvoirs en matière de contrôle ou de mesures correctives des autorités compétentes chargées de la surveillance des bacs à sable, y compris au niveau régional ou local. Tout risque substantiel pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux constaté lors du développement et des tests de ces systèmes d’IA donne lieu à des mesures d’atténuation appropriées. Les autorités nationales compétentes sont habilitées à suspendre temporairement ou définitivement le processus d’essai ou la participation au bac à sable si aucune atténuation efficace n’est possible, et elles informent le Bureau de l’IA de cette décision. Les autorités nationales compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance, dans les limites de la législation applicable, en faisant usage de leurs pouvoirs discrétionnaires lorsqu’elles mettent en œuvre des dispositions juridiques relatives à un projet spécifique de bac à sable réglementaire de l’IA, dans le but de soutenir l’innovation dans le domaine de l’IA au sein de l’Union.

12.   Les fournisseurs et les fournisseurs potentiels participant au bac à sable réglementaire de l’IA demeurent responsables, en vertu du droit de l’Union et du droit national applicable en matière de responsabilité, de tout préjudice infligé à des tiers en raison de l’expérimentation menée dans le bac à sable. Toutefois, sous réserve du respect par les fournisseurs potentiels du plan spécifique ainsi que des modalités de leur participation et de leur disposition à suivre de bonne foi les orientations fournies par l’autorité nationale compétente, aucune amende administrative n’est infligée par les autorités en cas de violation du présent règlement. Lorsque d’autres autorités compétentes chargées d’autres dispositions du droit de l’Union et du droit national ont participé activement à la surveillance du système d’IA dans le bac à sable et ont fourni des orientations en matière de conformité, aucune amende administrative n’est infligée en ce qui concerne ces dispositions.

13.   Les bacs à sable réglementaires de l’IA sont conçus et mis en œuvre de manière à faciliter, le cas échéant, la coopération transfrontière entre les autorités nationales compétentes.

14.   Les autorités nationales compétentes coordonnent leurs activités et coopèrent dans le cadre du Comité IA.

15.   Les autorités nationales compétentes informent le Bureau de l’IA et le Comité IA de la mise en place d’un bac à sable et peuvent leur demander un soutien et des orientations. Le Bureau de l’IA publie une liste des bacs à sable prévus et existants et la tient à jour afin d’encourager une plus grande interaction dans les bacs à sable réglementaires de l’IA et la coopération transfrontière.

16.   Les autorités nationales compétentes présentent des rapports annuels au Bureau de l’IA et au Comité IA, dont le premier est élaboré dans un délai d’un an à compter de la mise en place du bac à sable réglementaire de l’IA, puis tous les ans jusqu’à son terme, et un rapport final. Ces rapports fournissent des informations sur les progrès et les résultats de la mise en œuvre de ces bacs à sable, y compris les bonnes pratiques, les incidents, les enseignements et les recommandations concernant leur mise en place et, le cas échéant, sur l’application et la révision éventuelle du présent règlement, y compris ses actes délégués et actes d’exécution, et sur l’application d’autres dispositions législatives de l’Union contrôlés par les autorités compétentes dans le cadre du bac à sable. Les autorités nationales compétentes publient ces rapports annuels ou des résumés de ceux-ci en ligne. La Commission tient compte, s’il y a lieu, des rapports annuels dans l’exercice de ses tâches au titre du présent règlement.

17.   La Commission développe une interface unique et spécifique contenant toutes les informations pertinentes relatives aux bacs à sable réglementaires de l’IA pour permettre aux parties prenantes d’interagir avec les bacs à sable réglementaires de l’IA et de s’informer auprès des autorités compétentes, ainsi que de demander des orientations non contraignantes sur la conformité de produits, services et modèles commerciaux innovants intégrant les technologies de l’IA, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c). La Commission assure une coordination proactive avec les autorités nationales compétentes, le cas échéant.

1.   Členské štáty zabezpečia, aby ich príslušné orgány zriadili aspoň jedno regulačné experimentálne prostredie pre AI na vnútroštátnej úrovni, ktoré bude uvedené do prevádzky do 2. augusta 2026. Toto experimentálne prostredie sa môže zriadiť aj spoločne s príslušnými orgánmi iných členských štátov. Komisia môže poskytovať technickú podporu, poradenstvo a nástroje na zriadenie a prevádzku regulačných experimentálnych prostredí pre AI.

Povinnosť stanovenú v prvom pododseku možno splniť aj účasťou v existujúcom experimentálnom prostredí, pokiaľ táto účasť poskytuje zúčastneným členským štátom rovnocennú úroveň vnútroštátneho pokrytia.

2.   Môžu sa zriadiť aj ďalšie regulačné experimentálne prostredia pre AI na regionálnej alebo miestnej úrovni, alebo sa môžu zriadiť spoločne s príslušnými orgánmi iných členských štátov.

3.   Európsky dozorný úradník pre ochranu údajov môže takisto zriadiť regulačné experimentálne prostredie pre AI pre inštitúcie, orgány, úrady a agentúry Únie a môže vykonávať úlohy vnútroštátnych príslušných orgánov v súlade s touto kapitolou.

4.   Členské štáty zabezpečia, aby príslušné orgány uvedené v odsekoch 1 a 2 vyčlenili dostatočné zdroje na účinné a včasné dodržiavanie tohto článku. Vnútroštátne príslušné orgány v prípade potreby spolupracujú s inými relevantnými orgánmi a môžu umožniť zapojenie ďalších aktérov v rámci ekosystému AI. Tento článok nemá vplyv na iné regulačné experimentálne prostredia zriadené podľa práva Únie alebo vnútroštátneho práva. Členské štáty zabezpečia primeranú úroveň spolupráce medzi orgánmi vykonávajúcimi dohľad nad týmito inými experimentálnymi prostrediami a vnútroštátnymi príslušnými orgánmi.

5.   Regulačné experimentálne prostredia pre AI zriadené podľa odseku 1 poskytujú kontrolované prostredie, ktoré podporuje inovácie a uľahčuje vývoj, trénovanie, testovanie a validáciu inovačných systémov AI na obmedzený čas pred ich uvedením na trh alebo do prevádzky podľa konkrétneho plánu experimentálneho prostredia dohodnutého medzi poskytovateľmi alebo potenciálnymi poskytovateľmi a príslušným orgánom. Takéto experimentálne prostredia môžu zahŕňať testovanie v reálnych podmienkach, na ktoré sa v nich dohliada.

6.   Príslušné orgány poskytujú vo vhodných prípadoch usmernenia, dohľad a podporu v rámci regulačného experimentálneho prostredia pre AI s cieľom identifikovať riziká, najmä pre základné práva, zdravie a bezpečnosť, testovať, prijímať zmierňujúce opatrenia a zabezpečiť ich účinnosť vo vzťahu k povinnostiam a požiadavkám podľa tohto nariadenia a v relevantnom prípade iných právnych predpisov Únie a vnútroštátnych právnych predpisov, nad ktorými sa v rámci experimentálneho prostredia vykonáva dohľad.

7.   Príslušné orgány poskytnú poskytovateľom a potenciálnym poskytovateľom, ktorí sú účastníkmi regulačného experimentálneho prostredia pre AI, usmernenia týkajúce sa regulačných očakávaní a spôsobu plnenia požiadaviek a povinností stanovených v tomto nariadení.

Na žiadosť poskytovateľa alebo potenciálneho poskytovateľa systému AI poskytne príslušný orgán písomný dôkaz o činnostiach, ktoré boli v experimentálnom prostredí úspešne vykonané. Príslušný orgán poskytne aj výstupnú správu, v ktorej podrobne opíše činnosti vykonané v experimentálnom prostredí a súvisiace výsledky a vzdelávacie výstupy. Poskytovatelia môžu použiť takúto dokumentáciu na preukázanie ich súladu s týmto nariadením prostredníctvom postupu posudzovania zhody alebo príslušných činností dohľadu nad trhom. Orgány dohľadu nad trhom a notifikované osoby v tejto súvislosti pozitívne zohľadnia výstupné správy a písomný dôkaz, ktoré poskytol vnútroštátny príslušný orgán, aby sa v primeranom rozsahu urýchlili postupy posudzovania zhody.

8.   S výhradou ustanovení o dôvernosti v článku 78 a so súhlasom poskytovateľa alebo potenciálneho poskytovateľa majú Komisia a rada pre AI právo na prístup k výstupným správam, ktoré vo vhodných prípadoch zohľadňujú pri vykonávaní svojich úloh podľa tohto nariadenia. Ak s tým poskytovateľ alebo potenciálny poskytovateľ a vnútroštátny príslušný orgán výslovne súhlasia, výstupná správa sa môže zverejniť prostredníctvom jednotnej informačnej platformy uvedenej v tomto článku.

9.   Zriaďovaním regulačných experimentálnych prostredí pre AI sa má prispieť k dosiahnutiu týchto cieľov:

a)	zlepšiť právnu istotu s cieľom dosiahnuť regulačný súlad s týmto nariadením alebo v relevantnom prípade s inými uplatniteľnými právnymi predpismi Únie a vnútroštátnymi právnymi predpismi;

b)	podporovať výmenu najlepších postupov prostredníctvom spolupráce s orgánmi, ktoré sa podieľajú na regulačných experimentálnych prostrediach pre AI;

c)	podporovať inovácie a konkurencieschopnosť a uľahčovať vývoj ekosystému AI;

d)	prispievať k regulačnému učeniu založenému na dôkazoch;

e)	uľahčiť a urýchliť prístup systémov AI na trh Únie, najmä ak ich poskytujú MSP vrátane startupov.

10.   Vnútroštátne príslušné orgány zabezpečia, že pokiaľ inovačné systémy AI spracúvajú osobné údaje alebo na inom základe podliehajú dohľadu ďalších vnútroštátnych orgánov alebo príslušných orgánov, ktoré poskytujú alebo podporujú prístup k údajom, aby do prevádzky regulačného experimentálneho prostredia pre AI a do dohľadu nad jeho aspektmi boli zapojené vnútroštátne orgány na ochranu údajov a takéto ďalšie vnútroštátne alebo príslušné orgány v rozsahu svojich príslušných úloh a právomocí.

11.   Regulačné experimentálne prostredia pre AI nemajú vplyv na právomoci v oblasti dohľadu a nápravných opatrení, ktoré majú príslušné orgány vykonávajúce dohľad nad experimentálnymi prostrediami vrátane na regionálnej alebo miestnej úrovni. Akékoľvek významné riziká pre zdravie a bezpečnosť, ako aj pre základné práva, ktoré sa zistia počas vývoja a testovania takýchto systémov AI, musia viesť k primeranému zmierneniu rizík. Ak nemožno prijať účinné zmierňujúce opatrenia, vnútroštátne príslušné orgány majú právomoc dočasne alebo natrvalo pozastaviť testovanie alebo účasť v experimentálnom prostredí a o takomto rozhodnutí informujú úrad pre AI. Vnútroštátne príslušné orgány vykonávajú svoje právomoci v oblasti dohľadu v medziach príslušných právnych predpisov, pričom pri vykonávaní právnych ustanovení v prípade konkrétneho projektu regulačného experimentálneho prostredia pre AI využívajú svoje diskrečné právomoci s cieľom podporovať inovácie v oblasti AI v Únii.

12.   Poskytovatelia a potenciálni poskytovatelia, ktorí sú účastníkmi regulačného experimentálneho prostredia pre AI, sú podľa uplatniteľných právnych predpisov Únie a vnútroštátnych právnych predpisov týkajúcich sa zodpovednosti zodpovední za akúkoľvek škodu spôsobenú tretím stranám v dôsledku experimentov, ktoré sa v takomto experimentálnom prostredí uskutočňujú. Ak však potenciálni poskytovatelia dodržiavajú konkrétny plán a podmienky svojej účasti a v dobrej viere sa riadia usmerneniami vnútroštátneho príslušného orgánu, za porušenie tohto nariadenia neuložia orgány žiadne správne pokuty. V prípadoch, keď sa iné príslušné orgány zodpovedné za iné právne predpisy Únie a vnútroštátne právne predpisy aktívne podieľali na dohľade nad systémom AI v experimentálnom prostredí a poskytli usmernenia na zabezpečenie súladu, za tieto právne predpisy sa správne pokuty neukladajú.

13.   Regulačné experimentálne prostredia pre AI sa dizajnujú a implementujú tak, aby v relevantných prípadoch uľahčovali cezhraničnú spoluprácu medzi vnútroštátnymi príslušnými orgánmi.

14.   Vnútroštátne príslušné orgány koordinujú svoje činnosti a spolupracujú v rámci rady pre AI.

15.   Vnútroštátne príslušné orgány informujú úrad pre AI a radu pre AI o zriadení experimentálneho prostredia a môžu ich požiadať o podporu a usmernenie. Úrad pre AI zverejní zoznam plánovaných a existujúcich experimentálnych prostredí a aktualizuje ho s cieľom podporiť väčšiu interakciu v regulačných experimentálnych prostrediach pre AI a cezhraničnú spoluprácu.

16.   Vnútroštátne príslušné orgány predkladajú úradu pre AI a rade pre AI výročné správy počnúc jeden rok po zriadení regulačného experimentálneho prostredia pre AI a potom každý rok až do jeho ukončenia, a záverečnú správu. Tieto správy poskytujú informácie o pokroku a výsledkoch implementácie experimentálnych prostredí vrátane najlepších postupov, incidentov, získaných skúseností a odporúčaní týkajúcich sa ich nastavenia a v relevantnom prípade aj uplatňovania a prípadnej revízie tohto nariadenia vrátane jeho delegovaných a vykonávacích aktov, a uplatňovania iných právnych predpisov Únie, nad ktorými v rámci experimentálneho prostredia vykonávajú dohľad príslušné orgány. Vnútroštátne príslušné orgány zverejnia tieto výročné správy alebo ich zhrnutia online. Komisia v prípade potreby zohľadní výročné správy pri vykonávaní svojich úloh podľa tohto nariadenia.

17.   Komisia vytvorí jednotné a vyhradené rozhranie, ktoré bude obsahovať všetky relevantné informácie týkajúce sa regulačných experimentálnych prostredí pre AI, s cieľom umožniť zainteresovaným stranám interagovať s regulačnými experimentálnymi prostrediami pre AI a klásť otázky príslušným orgánom a žiadať nezáväzné usmernenia o zhode inovačných produktov, služieb a obchodných modelov zahŕňajúcich technológie AI v súlade s článkom 62 ods. 1 písm. c). Komisia svoju činnosť v relevantných prípadoch aktívne koordinuje s vnútroštátnymi príslušnými orgánmi.