infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 4#

Maîtrise de l’IA

Français

Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés.

Polski

Dostawcy i podmioty stosujące systemy AI podejmują środki w celu zapewnienia, w możliwie największym stopniu, odpowiedniego poziomu kompetencji w zakresie AI wśród swojego personelu i innych osób zajmujących się działaniem i wykorzystaniem systemów AI w ich imieniu, z uwzględnieniem ich wiedzy technicznej, doświadczenia, wykształcenia i wyszkolenia oraz kontekstu, w którym systemy AI mają być wykorzystywane, a także biorąc pod uwagę osoby lub grupy osób, wobec których systemy AI mają być wykorzystywane.

Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition

Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.

Sources et contexte

Version history

The heading changed: Maîtrise de l’IA → Maîtrise de l'IA

Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
Added in green, removed in red (word level).

Computing…

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689