infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 36#

Modifications apportées aux notifications

Français

1.   L’autorité notifiante notifie à la Commission et aux autres États membres toute modification pertinente apportée à la notification d’un organisme notifié au moyen de l’outil de notification électronique visé à l’article 30, paragraphe 2.

2.   Les procédures établies aux articles 29 et 30 s’appliquent en cas d’extension de la portée de la notification.

En cas de modification de la notification autre qu’une extension de sa portée, les procédures prévues aux paragraphes 3 à 9 s’appliquent.

3.   Lorsqu’un organisme notifié décide de cesser ses activités d’évaluation de la conformité, il informe l’autorité notifiante et les fournisseurs concernés dès que possible et, dans le cas d’un arrêt prévu de ses activités, au moins un an avant de mettre un terme à ses activités. Les certificats de l’organisme notifié peuvent rester valables pendant une période de neuf mois après l’arrêt des activités de l’organisme notifié, à condition qu’un autre organisme notifié confirme par écrit qu’il assumera la responsabilité des systèmes d’IA à haut risque concernés par ces certificats. Cet autre organisme notifié procède à une évaluation complète des systèmes d’IA à haut risque concernés avant la fin de cette période de neuf mois, avant de délivrer de nouveaux certificats pour les systèmes en question. Lorsque l’organisme notifié a mis un terme à ses activités, l’autorité notifiante retire la désignation.

4.   Lorsqu’une autorité notifiante a des raisons suffisantes de considérer qu’un organisme notifié ne répond plus aux exigences définies à l’article 31, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, l’autorité notifiante procède sans retard à une enquête avec la plus grande diligence. Dans ce contexte, elle informe l’organisme notifié concerné des objections soulevées et lui donne la possibilité de faire connaître son point de vue. Si l’autorité notifiante conclut que l’organisme notifié ne répond plus aux exigences définies à l’article 31, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, elle soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

5.   Lorsque sa désignation a été suspendue, restreinte ou révoquée en tout ou en partie, l’organisme notifié en informe les fournisseurs concernés dans un délai de dix jours.

6.   En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une désignation, l’autorité notifiante prend les mesures nécessaires pour que les dossiers de l’organisme notifié en question soient conservés et pour qu’ils soient mis à la disposition des autorités notifiantes d’autres États membres et des autorités de surveillance du marché, à leur demande.

7.   En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une désignation, l’autorité notifiante:

a)

évalue l’incidence sur les certificats délivrés par l’organisme notifié;

b)

transmet un rapport sur ses conclusions à la Commission et aux autres États membres dans un délai de trois mois après avoir signalé les modifications apportées à la désignation;

c)

exige de l’organisme notifié qu’il suspende ou retire, dans un délai raisonnable qu’elle détermine, tous les certificats délivrés à tort afin d’assurer la conformité constante des systèmes d’IA à haut risque sur le marché;

d)

informe la Commission et les États membres des certificats dont elle a demandé la suspension ou le retrait;

e)

fournit aux autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel le fournisseur a son siège social toutes les informations pertinentes sur les certificats dont elle a demandé la suspension ou le retrait; cette autorité prend les mesures appropriées si cela est nécessaire pour éviter un risque potentiel pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

8.   À l’exception des certificats délivrés à tort, et lorsqu’une désignation a été suspendue ou restreinte, les certificats restent valables dans l’un des cas suivants:

a)

l’autorité notifiante a confirmé, dans un délai d’un mois suivant la suspension ou la restriction, qu’il n’y a pas de risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux en lien avec les certificats concernés par la suspension ou la restriction, et l’autorité notifiante a défini un calendrier de mesures pour remédier à la suspension ou à la restriction; ou

b)

l’autorité notifiante a confirmé qu’aucun certificat ayant trait à la suspension ne sera délivré, modifié ou délivré à nouveau pendant la période de suspension ou de restriction et elle indique si l’organisme notifié est en mesure de continuer à contrôler les certificats existants délivrés et à en être responsable pour la durée de la suspension ou de la restriction. Si l’autorité notifiante considère que l’organisme notifié n’est pas en mesure de se charger des certificats existants délivrés, le fournisseur du système faisant l’objet du certificat confirme par écrit aux autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel il a son siège social, dans un délai de trois mois suivant la suspension ou la restriction, qu’un autre organisme notifié qualifié assume temporairement les fonctions de surveillance de l’organisme notifié et continue d’assumer la responsabilité des certificats pour la durée de la suspension ou de la restriction.

9.   À l’exception des certificats délivrés à tort, et lorsqu’une désignation a été retirée, les certificats restent valables pendant une durée de neuf mois dans les cas suivants:

a)

l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur du système d’IA à haut risque faisant l’objet du certificat a son siège social a confirmé que les systèmes d’IA à haut risque en question ne présentent pas de risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux; et

b)

un autre organisme notifié a confirmé par écrit qu’il assumera la responsabilité immédiate de ces systèmes d’IA et achèvera son évaluation dans un délai de douze mois à compter du retrait de la désignation.

Dans le cas visé au premier alinéa, l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur du système faisant l’objet du certificat a son siège peut prolonger à plusieurs reprises la durée de validité provisoire des certificats de trois mois supplémentaires, pour une durée totale maximale de douze mois.

L’autorité nationale compétente ou l’organisme notifié assumant les fonctions de l’organisme notifié concerné par la modification de la désignation en informe immédiatement la Commission, les autres États membres et les autres organismes notifiés.

Čeština

1.   Oznamující orgán oznámí Komisi a ostatním členským státům veškeré relevantní změny oznámení učiněné oznámeným subjektem prostřednictvím elektronického nástroje pro oznamování uvedeného v čl. 30 odst. 2.

2.   V případě rozšíření rozsahu oznámení se použijí postupy stanovené v článcích 29 a 30.

V případě jiných změn oznámení, než jsou rozšíření jeho rozsahu, se použijí postupy stanovené v odstavcích 3 až 9.

3.   Pokud se oznámený subjekt rozhodne svou činnost v oblasti posuzování shody ukončit, co nejdříve a v případě plánovaného ukončení nejméně jeden rok předtím, než svou činnost ukončí, informuje oznamující orgán a dotčené poskytovatele. Po ukončení činnosti oznámeného subjektu mohou certifikáty oznámeného subjektu zůstat dočasně v platnosti po dobu devíti měsíců za podmínky, že jiný oznámený subjekt písemně potvrdí, že za vysoce rizikové systémy AI, na něž se tyto certifikáty vztahují, převezme odpovědnost. Před vydáním nových certifikátů pro vysoce rizikové systémy AI, jichž se konec uvedené devítiměsíční lhůty dotkne, nový oznámený subjekt tyto systémy podrobí úplnému posouzení. Pokud oznámený subjekt ukončil svou činnost, oznamující orgán zruší jeho jmenování.

4.   Pokud má oznamující orgán dostatečný důvod se domnívat, že oznámený subjekt již nesplňuje požadavky stanovené v článku 31 nebo neplní své povinnosti, prošetří tuto záležitost s maximální péčí. V této souvislosti informuje dotčený oznámený subjekt o vznesených námitkách a poskytne mu možnost, aby se k záležitosti vyjádřil. Pokud oznamující orgán dospěje k závěru, že oznámený subjekt již nesplňuje požadavky stanovené v článku 31 nebo že tento subjekt neplní své povinnosti, omezí, pozastaví nebo případně zruší jmenování, podle toho, jak je neplnění dotyčných požadavků nebo povinností závažné. Neprodleně o této skutečnosti informuje Komisi a ostatní členské státy.

5.   Pokud bylo jeho jmenování pozastaveno, omezeno nebo zcela či částečně zrušeno, daný oznámený subjekt o této skutečnosti do 10 dnů uvědomí dotčené výrobce.

6.   V případě omezení, pozastavení nebo zrušení jmenování učiní oznamující orgán náležité kroky, aby zajistil, že spisy dotčeného oznámeného subjektu budou vedeny a na vyžádání zpřístupněny oznamujícím orgánům v jiných členských státech, jakož i orgánům dozoru nad trhem.

7.   V případě omezení, pozastavení nebo zrušení jmenování oznamující orgán:

a)

posoudí dopad na certifikáty vydané oznámeným subjektem;

b)

předloží zprávu o svých zjištěních Komisi a ostatním členským státům do tří měsíců poté, co změny jmenování oznámil;

c)

požádá oznámený subjekt, aby v přiměřeném časovém období stanoveném tímto orgánem pozastavil nebo zrušil veškeré certifikáty, které byly vydány neoprávněně, s cílem zajistit pokračující shodu vysoce rizikových systémů AI, jež jsou na trhu;

d)

informuje Komisi a členské státy o certifikátech, jejichž pozastavení nebo zrušení požaduje;

e)

poskytne příslušným vnitrostátním orgánům členského státu, v němž má poskytovatel své sídlo, veškeré příslušné informace o certifikátech, u nichž požádal o pozastavení nebo zrušení; tento orgán přijme v případě potřeby vhodná opatření s cílem zabránit možnému ohrožení zdraví, bezpečnosti nebo základních práv.

8.   S výjimkou neoprávněně vydaných certifikátů a v případě, že bylo jmenování pozastaveno nebo omezeno, zůstávají certifikáty platné za těchto okolností:

a)

oznamující orgán do jednoho měsíce od pozastavení nebo omezení potvrdí, že v souvislosti s certifikáty, jichž se pozastavení nebo omezení týká, neexistuje ohrožení zdraví, bezpečnosti nebo základních práv, a oznamující orgán stanoví harmonogram pro opatření za účelem nápravy nedostatků, jež byly příčinou pozastavení nebo omezení, nebo

b)

oznamující orgán potvrdí, že v průběhu pozastavení či omezení nebudou vydávány, pozměňovány nebo opětovně vydávány žádné certifikáty, jichž se pozastavení či omezení týká, a uvede, zda je oznámený subjekt i nadále způsobilý monitorovat stávající certifikáty vydané na období pozastavení nebo omezení a být za ně odpovědný; v případě, že oznamující orgán rozhodne, že oznámený subjekt není způsobilý plnit své funkce ve vztahu ke stávajícím vydaným certifikátům, poskytovatel systému, na nějž se certifikát vztahuje, písemně potvrdí vnitrostátním příslušným orgánům členského státu, ve kterém má poskytovatel systému své registrované místo podnikání, do tří měsíců od pozastavení nebo omezení, že funkce oznámeného subjektu, totiž monitorovat a být nadále odpovědný za certifikáty, převezme dočasně, v době pozastavení nebo omezení, jiný kvalifikovaný oznámený subjekt.

9.   S výjimkou neoprávněně vydaných certifikátů a v případě, že bylo jmenování zrušeno, zůstanou certifikáty v platnosti po dobu devíti měsíců za těchto podmínek:

a)

příslušný vnitrostátní orgán členského státu, v němž má poskytovatel vysoce rizikového systému AI, na nějž se certifikát vztahuje, své sídlo, potvrdí, že v souvislosti s dotčenými vysoce rizikovými systémy AI není ohroženo zdraví, bezpečnost ani základní práva, a

b)

jiný oznámený subjekt písemně potvrdí, že převezme za tyto systémy AI okamžitou odpovědnost a že dokončí jejich posouzení do dvanácti měsíců od zrušení jmenování.

Za podmínek stanovených v prvním pododstavci může příslušný vnitrostátní orgán členského státu, v němž má poskytovatel systému, na který se certifikát vztahuje, své sídlo, prodloužit prozatímní platnost certifikátů o další tříměsíční období, která celkově nepřesáhnou dvanáct měsíců.

Příslušný vnitrostátní orgán nebo oznámený subjekt přebírající funkce oznámeného subjektu, kterého se týká změna jmenování, o této skutečnosti okamžitě informuje Komisi, ostatní členské státy a ostatní oznámené subjekty.

Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition

Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689