infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 35#

Numéros d’identification et listes des organismes notifiés

Français

1.   La Commission attribue un numéro d’identification unique à chaque organisme notifié, même lorsqu’un organisme est notifié au titre de plus d’un acte de l’Union.

2.   La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement et y mentionne leurs numéros d’identification et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

Polski

1.   Komisja przydziela każdej jednostce notyfikowanej jeden numer identyfikacyjny, nawet jeżeli jednostkę tę notyfikowano na podstawie kilku aktów Unii.

2.   Komisja podaje do wiadomości publicznej wykaz jednostek notyfikowanych na podstawie niniejszego rozporządzenia, łącznie z ich numerami identyfikacyjnymi oraz informacją na temat czynności będących przedmiotem notyfikacji. Komisja zapewnia aktualność tego wykazu.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689