infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 35#

Numéros d’identification et listes des organismes notifiés

Français

1.   La Commission attribue un numéro d’identification unique à chaque organisme notifié, même lorsqu’un organisme est notifié au titre de plus d’un acte de l’Union.

2.   La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement et y mentionne leurs numéros d’identification et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

Español

1.   La Comisión asignará un número de identificación único a cada organismo notificado, incluso cuando un organismo sea notificado con arreglo a más de un acto de la Unión.

2.   La Comisión hará pública la lista de organismos notificados con arreglo al presente Reglamento, incluidos sus números de identificación y las actividades para las que hayan sido notificados. La Comisión se asegurará de que la lista se mantenga actualizada.

Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition

Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689