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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 33#

Filiales des organismes notifiés et sous-traitance

Français

1.  Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l’article 31 et en informe l’autorité notifiante.

2.  Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par tout sous-traitants ou toute filiale.

3.  Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du fournisseur. Les organismes notifiés rendent publique une liste de leurs filiales.

4.  Les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu du présent règlement sont tenus à la disposition de l’autorité notifiante pendant une période de cinq ans à compter de la date de cessation de la sous-traitance.

Español

1.  Cuando un organismo notificado subcontrate tareas específicas relacionadas con la evaluación de la conformidad o recurra a una filial, se asegurará de que el subcontratista o la filial cumplan los requisitos establecidos en el artículo 31 e informará a la autoridad notificante en consecuencia.

2.  Los organismos notificados asumirán la plena responsabilidad de las tareas realizadas por cualesquiera subcontratistas o filiales.

3.  Las actividades solo podrán subcontratarse o delegarse en una filial previo consentimiento del proveedor. Los organismos notificados pondrán a disposición del público una lista de sus filiales.

4.  Los documentos pertinentes sobre la evaluación de las cualificaciones del subcontratista o de la filial y el trabajo que estos realicen en virtud del presente Reglamento se mantendrán a disposición de la autoridad notificante durante un período de cinco años a partir de la fecha de finalización de la subcontratación.

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