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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 33#

Filiales des organismes notifiés et sous-traitance

Français

1.   Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l’article 31 et en informe l’autorité notifiante.

2.   Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par tout sous-traitants ou toute filiale.

3.   Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du fournisseur. Les organismes notifiés rendent publique une liste de leurs filiales.

4.   Les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu du présent règlement sont tenus à la disposition de l’autorité notifiante pendant une période de cinq ans à compter de la date de cessation de la sous-traitance.

Čeština

1.   Pokud oznámený subjekt zadá konkrétní úkoly týkající se posuzování shody subdodavateli nebo dceřiné společnosti, zajistí, aby subdodavatel nebo dceřiná společnost splňovali požadavky stanovené v článku 31, a informuje o této skutečnosti oznamující orgán.

2.   Oznámené subjekty nesou plnou odpovědnost za své úkoly provedené subdodavateli nebo dceřinými společnostmi.

3.   Činnosti lze zadat subdodavateli nebo dceřiné společnosti pouze se souhlasem poskytovatele. Oznámené subjekty zveřejní seznam svých dceřiných společností.

4.   Příslušné doklady týkající se posouzení kvalifikací subdodavatele nebo dceřiné společnosti a práce provedené subdodavatelem nebo dceřinou společností podle tohoto nařízení se uchovávají k dispozici oznamujícímu orgánu po dobu pěti let ode dne ukončení subdodávky.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689