infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 21#

Coopération avec les autorités compétentes

Français

1.  À la demande motivée d’une autorité compétente, les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque fournissent à ladite autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union, telle qu’indiquée par l’État membre concerné.

2.  À la demande motivée d’une autorité compétente, les fournisseurs accordent également à l’autorité compétente à l’origine de la demande, le cas échéant, l’accès aux journaux générés automatiquement par le système d’IA à haut risque visés à l’article 12, paragraphe 1, dans la mesure où ces journaux sont sous leur contrôle.

3.  Les informations obtenues par une autorité compétente en application du présent article sont traitées conformément aux obligations de confidentialité énoncées à l’article 78.

Čeština

1.  Poskytovatelé vysoce rizikových systémů AI předloží příslušnému orgánu na základě odůvodněné žádosti všechny informace a dokumenty nezbytné k prokázání shody vysoce rizikového systému AI s požadavky stanovenými v oddíle 2, a to v jednom z úředních jazyků orgánů Unie stanovených příslušným členským státem, který je danému orgánu snadno srozumitelný.

2.  Na základě odůvodněné žádosti příslušného orgánu poskytovatelé rovněž poskytnou žádajícímu příslušnému orgánu přístup k automaticky generovaným protokolům vysoce rizikového systému AI ve smyslu čl. 12 odst. 1 v rozsahu, v jakém jsou tyto protokoly pod jejich kontrolou.

3.  S veškerými informacemi obdrženým příslušným orgánem podle tohoto článku se nakládá v souladu s povinnostmi zachování důvěrnosti stanovenými v článku 78.

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