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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 113#

Entrée en vigueur et application

Français

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 août 2026.

Toutefois:

a)

les chapitres I et II sont applicables à partir du 2 février 2025;

b)

le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101;

c)

l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s’appliquent à partir du 2 août 2027.

English

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

It shall apply from 2 August 2026.

However:

(a)

Chapters I and II shall apply from 2 February 2025;

(b)

Chapter III Section 4, Chapter V, Chapter VII and Chapter XII and Article 78 shall apply from 2 August 2025, with the exception of Article 101;

(c)

Article 6(1) and the corresponding obligations in this Regulation shall apply from 2 August 2027.

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Sources et contexte

Version history

Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689