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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 113#

Entrée en vigueur et application

Français

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 août 2026.

Toutefois:

a)

les chapitres I et II sont applicables à partir du 2 février 2025;

b)

le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101;

c)

l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s’appliquent à partir du 2 août 2027.

Čeština

Toto nařízení vstupuje v platnost dvacátým dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.

Použije se ode dne 2. srpna 2026.

Avšak:

a)

kapitoly I a II se použijí ode dne 2. února 2025;

b)

kapitola III oddíl 4, kapitola V, kapitola VII a kapitola XII a článek 78 se použijí ode dne 2. srpna 2025, s výjimkou článku 101;

c)

čl. 6 odst. 1 a odpovídající povinnosti stanovené v tomto nařízení se použijí ode dne 2. srpna 2027.

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Sources et contexte

Version history

Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689