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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 103#

Modification du règlement (UE) no 167/2013

Français

À l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

Slovenčina

V článku 17 ods. 5 nariadenia (EÚ) č. 167/2013 sa dopĺňa tento pododsek:

„Pri prijímaní delegovaných aktov podľa prvého pododseku týkajúcich sa systémov AI, ktoré sú bezpečnostnými komponentmi v zmysle nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) 2024/1689 (*), sa zohľadňujú požiadavky stanovené v kapitole III oddiele 2 uvedeného nariadenia.

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Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689