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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 103#

Modification du règlement (UE) no 167/2013

Français

À l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

Čeština

V čl. 17 odst. 5 nařízení (EU) č. 167/2013 se doplňuje nový pododstavec, který zní:

„Při přijímání aktů v přenesené pravomoci podle prvního pododstavce týkajících se systémů umělé inteligence, které představují bezpečnostní komponenty ve smyslu nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) 2024/1689 (*), se zohledňují požadavky uvedené v kapitole III oddíle 2 uvedeného nařízení.

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Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689