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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 102#

Modification du règlement (CE) no 300/2008

Français

À l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption de mesures détaillées relatives aux spécifications techniques et aux procédures d’approbation et d’utilisation des équipements de sûreté en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*1), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

English

In Article 4(3) of Regulation (EC) No 300/2008, the following subparagraph is added:

‘When adopting detailed measures related to technical specifications and procedures for approval and use of security equipment concerning Artificial Intelligence systems within the meaning of Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council (*1), the requirements set out in Chapter III, Section 2, of that Regulation shall be taken into account.

Notes de bas de page

  1. *1Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).».

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727