infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 102#

Modification du règlement (CE) no 300/2008

Français

À l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption de mesures détaillées relatives aux spécifications techniques et aux procédures d’approbation et d’utilisation des équipements de sûreté en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

Čeština

V čl. 4 odst. 3 nařízení (ES) č. 300/2008 se doplňuje nový pododstavec, který zní:

„Při přijímání podrobných prováděcích opatření týkajících se technických specifikací a postupů pro schvalování a používání bezpečnostního vybavení ve vztahu k systémům umělé inteligence ve smyslu nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) 2024/1689 (*), se zohledňují požadavky uvedené v kapitole III oddíle 2 uvedeného nařízení.

Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition

Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.

Version history

Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
Added in green, removed in red (word level).

Computing…

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689