Procédure d'évaluation de la conformité fondée sur le contrôle interne
Français
1.
La procédure d'évaluation de la conformité fondée sur le contrôle interne est la procédure d'évaluation de la conformité décrite aux points 2, 3 et 4.
2.
Le fournisseur vérifie que le système de gestion de la qualité établi est conforme aux exigences de l'article 17.
3.
Le fournisseur examine les informations contenues dans la documentation technique afin d'évaluer la conformité du système d'IA aux exigences essentielles pertinentes énoncées au chapitre III, section 2.
4.
Le fournisseur vérifie également que le processus de conception et de développement du système d'IA et son système de surveillance après commercialisation prévu à l'article 72 sont cohérents avec la documentation technique.
English
1.
The conformity assessment procedure based on internal control is the conformity assessment procedure based on points 2, 3 and 4.
2.
The provider verifies that the established quality management system is in compliance with the requirements of Article 17.
3.
The provider examines the information contained in the technical documentation in order to assess the compliance of the AI system with the relevant essential requirements set out in Chapter III, Section 2.
4.
The provider also verifies that the design and development process of the AI system and its post-market monitoring as referred to in Article 72 is consistent with the technical documentation.