infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Procédure d'évaluation de la conformité fondée sur le contrôle interne

Français

1.   

La procédure d'évaluation de la conformité fondée sur le contrôle interne est la procédure d'évaluation de la conformité décrite aux points 2, 3 et 4.

2.   

Le fournisseur vérifie que le système de gestion de la qualité établi est conforme aux exigences de l'article 17.

3.   

Le fournisseur examine les informations contenues dans la documentation technique afin d'évaluer la conformité du système d'IA aux exigences essentielles pertinentes énoncées au chapitre III, section 2.

4.   

Le fournisseur vérifie également que le processus de conception et de développement du système d'IA et son système de surveillance après commercialisation prévu à l'article 72 sont cohérents avec la documentation technique.

Čeština

1.   

Postupem posuzování shody založeným na interní kontrole se rozumí postup posuzování shody založený na bodech 2, 3 a 4.

2.   

Poskytovatel ověří, že zavedený systém řízení kvality je v souladu s požadavky článku 17.

3.   

Poskytovatel přezkoumá informace obsažené v technické dokumentaci za účelem posouzení souladu systému AI s příslušnými základními požadavky stanovenými v kapitole III oddílu 2.

4.   

Poskytovatel rovněž ověří, že proces návrhu a vývoje systému AI a jeho monitorování po uvedení na trh podle článku 72 odpovídá technické dokumentaci.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689